LΑ LÉGISLATION EN GRÈCE
Le projet de loi grec sur l'application des techniques de procréation médicalement assistée du 27 janvier 2005 a été publié par la loi 3305/2005 concernant l'application de techniques de procréation médicalement assistée. La législation grecque sur la procréation médicalement assistée est une des plus progressistes d’Europe. Cette loi garantit et protège le couple qui souhaite avoir un enfant en se fondant sur des données de la médecine et de la biologie, ainsi que sur les principes de bioéthique. Lors de l'application des techniques de procréation médicalement assistée, ce qui prime avant tout c’est l'intérêt de l'enfant.
Principes majeurs de la législation existante :
Voici quelques articles parmi plus importants de la loi qu’il est utile de connaître :
1. Les techniques de procréation médicalement assistée sont, dans le fond, légales et sont autorisées pour la femme jusqu'à ce que celle-ci atteigne sa cinquantième année, étant donné que celui-ci est considéré comme l’âge limite naturel de procréation.
2. Le don d’ovocyte et de sperme est autorisé, cependant l’accord écrit de l’époux ou de l’épouse est nécessaire.
3. Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est permis avec l’accord des personnes concernées afin de diagnostiquer si les ovules fertilisés ont des structures d'irrégularités génétiques.
4. Il est interdit de choisir le sexe, sauf dans le cas de maladie héréditaire majeure qui est liée au sexe.
5. Le clonage à fins reproductives est interdit.
6. La cryoconservation de matériel génétique ou d'ovules fertilisées est autorisée.
7. La maternité de substitution est autorisée dans le cas où une femme est porteuse et fertilisée après une FIV avec des ovules étrangers pour le compte d'une autre femme qui souhaite avoir un enfant mais qui, pour des raisons médicales, est dans l'impossibilité d’être porteuse. La femme qui porte l'enfant devra avoir été soumise à des examens médicaux et des tests psychologiques. Aucune contrepartie financier n’est autorisée en dehors des dépenses de la femme porteuse, telles que les dépenses d’examens médicaux, perte de travail, etc. Pour chaque procédure, l’autorisation spéciale d’un juge est exigée.
8. Les unités de procréation médicalement assistée sont créées et fonctionnent avec une autorisation du Service compétent et un accord conforme de l’Autorité qui vérifie si les conditions légales sont respectées. Toute infraction, donne lieu à des sanctions administratives et pénales imposées par cette dernière.
9. L’âge limite déterminé pour les donneurs de sperme est de moins de 40 ans et pour les donneuses d'ovocytes de moins de 35 ans.
10. Les femmes célibataires peuvent acquérir un enfant avec les techniques de procréation médicalement assistée.
11. Les donneurs sont obligatoirement soumis à un contrôle clinique et des examens. Ils sont refusés s’ils souffrent de maladies héréditaires, génétiques ou contagieuses. L’utilisation du sperme frais provenant d’un troisième donneur n’est pas autorisée. L'emploi seulement de sperme congelé provenant d‘un donneur est autorisée.
